Mon délégué aux données

Données personnelles : L’encadrement du traitement des données de santé validé par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale.

Le mardi 23 janvier 2018, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale s’est saisie pour avis des articles 7, 9 et 13 du projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui traitent respectivement des données sensibles, du numéro d’inscription au répertoire (NIR) et des données de santé. Elle a émis un avis favorable pour l’ensemble de ces dispositions. S’agissant des données de santé, des régimes distincts sont prévus afin de concilier la protection élevée de telles…

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Données personnelles: le logiciel PIA de la CNIL facilitant l’analyse d’impact relative à la protection des données bientôt dans sa version finale

Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD-GDPR) entrera en vigueur dans tous les États membres de l’Union Européenne. Les entreprises ont désormais quatre mois pour se préparer et se mettre en conformité avec le texte. Afin d’accompagner les responsables de traitements dans la mise en œuvre des obligations du RGPD, la CNIL a publié un logiciel sous licence libre. Disponible en français et en anglais, il facilite la conduite d’une analyse d’impact relative à…

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Protection des données personnelles : une nouvelle loi devrait être adoptée en mai 2018

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été présenté au Conseil des ministres du 13 décembre 2017 par Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Le texte modifie la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin de permettre l’application effective du « paquet européen de protection des données » adopté le 27 avril 2016 par le Parlement européen et le Conseil. Ce « paquet »…

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