La Décision du Conseil Constitutionnel du 12 juin 2018 déclare constitutionnelle la loi relative à la protection des données personnelles dans son ensemble mais juge contraire à la Constitution le nombre étendu de personnes susceptibles d’opérer un traitement de données en matière de condamnations pénales. Cette décision intervient à la suite de la saisine du Conseil Constitutionnel par soixante sénateurs du groupe les Républicains, le 16 mai 2018, pour lui demander de se prononcer sur la conformité à la Constitution…