Le transfert de données hors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE) est possible, à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié. Jusque fin 2015, les Etats-Unis et l’Union européenne organisaient le transfert des données selon le mécanisme du Safe Harbor. La Cour de Justice de l’Union a cependant invalidé ce mécanisme car le niveau de protection constaté en droit européen n’était pas reproduit aux Etats-Unis. Les échanges entre les Etats-Unis et l’Union…