En l’absence de déclaration d’adéquation pour l’ensemble du territoire des Etats-Unis, les transferts de données personnelles depuis l’Union européenne vers les USA nécessitent l’adoption de clauses contractuelles type ou le transfert vers des entreprises bénéficiant du mécanisme du Privacy Shield. Ce mécanisme, placé sous le contrôle du département américain du commerce (Federal Trade Commission (FTC)), repose sur l’auto-certification des entreprises américaines. Cette auto-certification constitue un engagement à garantir un degré de protection des données transférées au moins identiques à celui…