Mon délégué aux données

Conditions générales de vente

Le présent document définit les conditions dans lesquelles le Client bénéficie des services accessibles depuis le site Internet www.mondelegueauxdonnees.fr.
Le site Internet www.mondelegueauxdonnees.fr (le « Site ») est édité par la société VIRTUAL DPO, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n°830 490 603, dont le siège social se situe 42 rue Manin 75019 Paris (ci-après « Virtual DPO »).
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Virtual DPO, prévaloir sur les présentes Conditions Générales.

Préambule

Virtual DPO met à disposition des Utilisateurs une série de services destinés à leur permettre de se conformer à la règlementation applicable à la collecte et à l’utilisation des données personnelles, qu’ils peuvent être amenés à collecter dans le cadre de leur activité.
L’utilisation des services proposés par Virtual DPO sur le Site Internet implique l’acceptation des présentes Conditions Générales (ci-après, les « CGU »). Les présentes CGU s’appliquent exclusivement aux Utilisateurs qui collectent des données personnelles dans le cadre de leur activité professionnelle ou associative.

Article 1 : Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel.

Analyse d’Impacte ou PIA : désigne l’analyse de l’impact des opérations de Traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel, au sens de l’article 35 du RGPD.

Cabinet Partenaire : désigne le cabinet d’avocats sélectionné par Virtual DPO.

Client : désigne toute personne physique dont les Données Personnelles ont été collectées par l’Utilisateur dans le cadre de son activité.

Compte : désigne la partie privée du Site à laquelle l’Utilisateur peut se connecter afin d’accéder à l’ensemble des Documents le concernant.

Compte-rendu : désigne le document remis par Virtual DPO à l’Utilisateur et accessible depuis son Compte, sur lequel sont résumés les principaux événements en lien avec les données personnelles survenus lors de l’année écoulée.

Consultation Préalable : désigne la saisine de la CNIL pour avis, lorsque l’Analyse d’Impact effectuée identifie une difficulté devant être soumise à la CNIL.

Documents : désigne le Registre, le Compte-rendu et tout autre document généré par Virtual DPO pour le compte de l’Utilisateur.

Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de l’article 4 1) du RGPD.

Incident : désigne tout piratage, atteinte à l’intégrité ou détournement des Données collectées par l’Utilisateur, ou toute utilisation illicite faite par l’Utilisateur ou tout tiers, des données Client.

Informations : désigne les informations et données, de quelque nature qu’elles soient, à fournir par l’Utilisateur au moment où il renseigne les Questionnaires.

Questionnaire : désigne tout questionnaire à remplir par l’Utilisateur afin de permettre à Virtual DPO de générer les Documents.

Registre : désigne le registre dont la tenue incombe au Responsable de Traitement, dans lequel sont synthétisées toutes les caractéristiques des Traitements dans les conditions définies par le RGPD.

RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Représentant de l’Utilisateur : désigne le salarié, dirigeant ou associé de l’Utilisateur chargé de représenter celui-ci auprès de Virtual DPO et autorisé à accéder au Compte.

Responsable de Traitement : désigne la personne qui détermine la finalité du Traitement.

Service : désigne les services accessibles depuis le Site.

Site : désigne le site Internet www.mondelegueauxdonnees.fr au tout autre site édité par Virtual DPO.

Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Utilisateur : désigne la personne morale ou physique qui a souscrit à un des Services accessibles sur le Site, en qualité de Responsable de Traitement.

Article 2 : Création d’un Compte

La création d’un Compte ne peut se faire qu’après que l’Utilisateur ait renseigné l’ensemble des informations demandées sur le formulaire de souscription, accessible depuis le Site.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et précises au moment où il renseigne le formulaire de souscription, accessible depuis le Site.
L’ouverture d’un Compte est réservée exclusivement aux personnes qui souhaitent accéder aux Services dans le cadre de leur activité professionnelle.
Lorsque l’Utilisateur renseigne les informations demandées, il doit indiquer le nom, les coordonnées et la fonction de son Représentant.
Seul le Représentant de l’Utilisateur est autorisé à se connecter en utilisant les identifiant et mot de passe correspondant au Compte créé.
L’Utilisateur et, par extension, le Représentant de l’Utilisateur, s’engage à conserver son mot de passe de manière strictement confidentielle.
À ce titre, toute utilisation d’un Compte est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même ou avec son autorisation, sauf si l’Utilisateur est en mesure de démontrer que son Compte a été piraté.
Sauf accord exprès de Virtual DPO, un Compte ne peut être vendu ou transféré à une autre personne physique ou morale.

Article 3 : Souscription à une Offre

La souscription à une offre nécessite obligatoire l’ouverture préalable d’un Compte sur le Site et le paiement du tarif correspondant, tel que visé à l’article 7.

Absence de droit de rétractation

Afin d’éviter toute ambigüité, il est rappelé que l’Utilisateur, dès lors qu’il intervient en qualité de professionnel, ne dispose pas de droit de rétractation.

Article 4 : Prérequis

L’accès aux Services disponibles est conditionné :

  • au paiement préalable et intégral des tarifs mentionnés à l’article 7 des présentes ;-
  • à la fourniture d’Informations précises, complètes et exactes en réponse aux questions mentionnées dans les Questionnaires correspondant aux Services sélectionnés.

De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que Virtual DPO ne dispose pas d’autres informations et données que celles qu’il lui fournit. Il revient par conséquent à l’Utilisateur de fournir toute information qui lui paraît pertinente alors même qu’une telle information n’a pas été expressément demandée.

En cas de doute, l’Utilisateur peut contacter directement Virtual DPO et l’interroger sur la pertinence d’une information ou donnée.

L’Utilisateur est informé du droit de Virtual DPO de cesser sans délai la fourniture des Services dans l’hypothèse où il apparaîtrait que certaines Informations complétées par l’Utilisateur sont inexactes.

Article 5 : Services accessibles

L’Utilisateur peut sélectionner une ou plusieurs Offres accessibles depuis le Site.
Les principales Offres disponibles depuis le Site se présentent sous forme de pack.

5.1. Présentation du Pack n°1

Le Pack n°1 inclut un audit de conformité ainsi qu’un audit juridique effectué par notre Cabinet d’avocats Partenaire.

L’audit  comprend la cartographie de vos traitements actuels, ainsi que la revue du respect de la réglementation au regard,

  • de vos obligations de déclaration,
  • du respect des droits des personnes concernées (avant, pendant et après la collecte) ;
  • des règles applicables au partage et au transfert des données ; et
  • des procédures internes pour la collecte et la sécurité des Données.

L’audit juridique, destiné à s’assurer de la conformité de votre documentation juridique avec le RGPD, comprend la revue,

  • des mentions informatiques et libertés de vos Conditions Générales ;
  • des mentions informatiques et libertés de cinq de vos principaux contrats;
  • des mentions obligatoires à faire figurer lors de la collecte des Données sur votre site Internet ou sur vos formulaires de contact ;
  • des clauses contractuelles relatives au traitement des Données.

L’audit n’inclut pas la réalisation d’une Analyse d’Impact, ni la mise en conformité des transferts de données vers l’étranger. Un devis spécifique peut être demandé par l’Utilisateur pour la réalisation d’un PIA ou la préparation d’un dossier de transfert de données à l’étranger.

Nos audits se font exclusivement en ligne, via l’analyse de vos réponses à nos formulaires et l’étude des documents que vous nous soumettez. Lors de l’audit, vous pouvez contacter à tout moment notre hotline et nous vous contacterons directement si nous avons des questions. A titre exceptionnel, nos équipes peuvent se déplacer dans vos locaux si l’audit le justifie.S’il apparaît lors de l’audit quel’Utilisateur gère plus de 10 traitements, que certains traitements portent sur des données sensibles ou qu’il réalise des transferts à l’étranger, un devis personnalisé sera adressé tenant compte des difficultés identifiées. Aucun montant ne sera facturé si l’Utilisateur ne donne pas suite au devis.

L’audit juridique porte exclusivement sur le respect de la réglementation en matière de données personnelles et ne concerne que les Traitements réalisés en France ou les transferts de Données effectués depuis la France.
En aucun cas il ne constitue un audit en lien avec le respect des obligations contractuelles, fiscales, sociales ou toute autre obligation, de quelque nature qu’elle soit.

5.2. Pack n°2 – Offre Virtual DPO

Le Pack n°2 permet à l’Utilisateur de désigner Virtual DPO comme délégué à la Protection des Données. Par définition, il inclut également l’ensemble des prestations d’audit de mise en conformité proposées dans le pack n°1.
Il inclut également, la:

5.2.1. Délégation à la Protection des Données

Le Pack n°2 permet à l’Utilisateur de désigner Virtual DPO, en qualité de Délégué à la Protection des Données auprès de la CNIL.
Le Délégué à la Protection des Données tient à jour le Registre des Traitements effectués par l’Utilisateur, et lui adresse un Compte-rendu annuel récapitulant les principaux événements survenus en lien avec la gestion des Données Personnelles.

5.2.2. Hotline

L’Utilisateur peut également solliciter Virtual DPO pour lui poser toute question en lien avec les traitements des Données à Caractère Personnel et sur les obligations légales y afférentes.
Afin d’éviter toute ambiguïté, l’Utilisateur reconnaît que les questions adressées à Virtual DPO ne peuvent porter que sur celles entrant dans le domaine de compétence du délégué à la protection des données, tel que défini par le Règlemente et par la CNIL.
Si Virtual DPO estime que les questions posées par l’Utilisateur relèvent du monopole légal des avocats, il en informe l’Utilisateur. Celui-ci est alors libre de poser ses questions au Cabinet d’avocats Partenaire de Virtual DPO selon le tarif défini par celui-ci, ou à tout avocat de son choix.
En aucun cas les questions adressées à Virtual DPO peuvent porter sur un aspect technologique ou informatique.

5.2.3. Contact avec la CNIL

A la demande de l’Utilisateur, Virtual DPO peut contacter la CNIL ou toute autorité de contrôle afin de signaler un Incident en lien avec la gestion des Traitements.

5.2.4. Exercice du droit d’accès des Clients

Le cas échéant, Virtual DPO informe l’Utilisateur lorsqu’un Client le contacte en vue de lui soumettre une difficulté survenue en lien avec la gestion de ses Données par l’Utilisateur.
A la demande de l’Utilisateur, Virtual DPO le renseigne sur le bien fondé de la demande du Client et sur l’étendue de ses droits en lien avec le Règlement.
L’Utilisateur reconnaît qu’afin de se conformer à la règlementation, il doit mentionner dans ses conditions générales une adresse électronique à laquelle ses Clients peuvent le joindre afin d’exercer leur droit d’accès aux Données ou leur droit à l’effacement. Cette adresse est propre au Client et doit être différente de celle de Virtual DPO.

5.2.5. Information des Clients

L’Utilisateur informe ses Clients de la nomination de Virtual DPO en qualité de Délégué à la Protection des Données en insérant le logo suivant sur sa page d’accueil, ou par tout autre moyen à sa convenance :

La mention suivante doit également être insérée dans les conditions générales communiquées par l’Utilisateur :
« [Nom de votre société] a désigné Virtual DPO comme Délégué à la Protection des Données. En cas de question sur l’utilisation de vos Données, vous pouvez nous contacter à l’adresse [A COMPLETER] comme mentionné à la rubrique Exercice du Droit d’Accès des présentes Conditions Générales.
Si la réponse obtenue ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter directement notre Délégué à la Protection des Données en vous rendant sur son site www.mondelegueauxdonnees.fr ».

L’Utilisateur reconnaît expressément que le Pack 2 n’inclut pas la Consultation Préalable.

5.3. Audit de conformité et Analyse d’Impact sur mesure – Présentation du Pack n°3

Le Pack n°3 concerne exclusivement les Utilisateurs qui exploitent plus de dix Traitements de données ou dont les Traitements portent sur des données sensibles ou transférées à l’étranger.

Il concerne également les Utilisateurs qui ont déjà procédé à une mise en conformité avec le Règlement et qui, soit ont un doute sur la légalité d’un de leurs Traitements, soit souhaitent mettre en œuvre un nouveau Traitement qui nécessite la réalisation d’une Analyse d’Impact.

A la demande de l’Utilisateur, Virtual DPO émet un devis correspondant à l’Audit ou à l’Analyse d’Impact demandée (Privacy Impact Assessment). Le devis est fonction de la complexité et de l’urgence de la prestation demandée.
Le cas échéant, à la demande de l’Utilisateur, une Consultation Préalable de la CNIL ou de toute autorité compétente, peut également être inclue dans le devis proposé.

Article 6 : Durée

6.1. Durée de la souscription à la Délégation à la Protection aux Données (Pack n°2)

La désignation de Virtual DPO en qualité de Délégué à la Protection aux Données, est effectuée pour une durée de douze mois à compter de la date de souscription.
A l’issue de cette durée de douze mois, elle est ensuite reconduite tacitement par périodes successives de durée égale, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la fin de la période en cours.
La durée de l’audit visé au Pack n°1 ou la réalisation d’une Analyse d’Impact (Pack n°3) correspond à la durée nécessaire à la réalisation de la prestation.
En cas de manquement par l’une des Parties, telle que par exemple, la fourniture d’informations inexactes ou le défaut de paiement, non réparé dans un délai de (trente) 30 jours suivant mise en demeure adressée à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier l’Offre souscrite, de plein droit et sans formalités judiciaires, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus.
Sauf en cas de résiliation anticipée pour faute, la fin d’un Service souscrit par l’Utilisateur n’entraîne pas automatiquement la clôture du Compte de l’Utilisateur. La résiliation anticipée pour faute entraîne automatiquement la perte des documents enregistrés sur le Compte de l’Utilisateur, et n’ouvre droit à aucun remboursement.

6.2. Conséquences de la cessation de la Délégation (Pack n°2)

La cessation de la Délégation ou de tout Service souscrit par l’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, entraîne la clôture automatique de son Compte, et met fin au droit de l’Utilisateur d’accéder à son Compte et à tout document stocké sur son Compte, tels que Registres et Compte Rendus annuels.
Il revient par conséquent à l’Utilisateur de sauvegarder tous les documents accessibles depuis son Compte avant la date de cessation de la Délégation ou avant la clôture du Compte.
Les Parties resteront tenues, après la cessation de leurs relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, des obligations mises à leur charge aux titres des articles 8 à 10 et 12 à 13 des présentes.

6.3. Clôture des Comptes

L’Utilisateur peut clôturer ses Comptes à tout moment.
Il ne peut obtenir le remboursement des montants versés à la date de souscription des Offres, même s’il décide de clôturer son Compte avant la date d’échéance du Service souscrit.

Article 7 : Obligations Financières

7.1. Tarifs

Le prix des Services sont mentionnés en Euro sur le Site à la rubrique « Nos Offres ». Les prix en vigueur sont ceux mentionnés à la date de la souscription ou à la date de reconduction du contrat.
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que le Packs 1 et 2 s’appliquent uniquement lorsque le nombre de Traitements à analyser ou à incorporer dans le Registre est inférieur à dix (10). Selon l’expérience de Virtual DPO, la plupart des Responsables de Traitements déclarent entre 2 et 6 Traitements. Il est donc très peu probable que le nombre de Traitements effectués par l’Utilisateur soit supérieur à 10.
Si au cours de l’analyse effectuée par Virtual DPO il apparait que le nombre de Traitements effectués par l’Utilisateur est supérieur à 10, Virtual DPO en informera immédiatement l’Utilisateur pour lui proposer un tarif applicable aux Traitements supplémentaires. Dans tous les cas, les Traitements supplémentaires seront facturés sur la base d’un tarif conforme aux prix moyens proposés sur le marché pour des Services comparables.
La TVA est applicable aux prix mentionnés sur le Site au taux en vigueur à la date de la souscription du Service.

7.2. Modalités de Paiement

Le paiement des Services se fait à la date de leur souscription ou de leur reconduction.
Aucun Service ne peut débuter en l’absence du paiement correspondant.
Chaque période de souscription commencée est due.
Les paiements se font exclusivement via les moyens de paiement proposés sur le Site à la date de la transaction. A titre exceptionnel, et sous réserve de l’accord préalable de Virtual DPO, les Parties peuvent convenir d’autres modalités de paiement.

7.3. Intérêts et pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera automatiquement l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter du premier jour de retard.
Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard.
En outre, en cas de retard de paiement non réglé dans un délai de huit (8) jours, Virtual DPO se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à son Compte.

Article 8 : Responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité de Virtual DPO ne saurait en aucun cas être engagée à l’égard de l’Utilisateur pour un montant supérieur au prix des Services souscrits pendant l’année au cours de laquelle l’événement générateur de responsabilité est intervenu.
La responsabilité de Virtual DPO ne saurait être engagée à raison d’un dysfonctionnement lié :

  • à l’utilisation d’un matériel ou d’un logiciel tiers, y compris d’un matériel ou logiciel appartenant ou utilisé par l’Utilisateur,
  • à une prestation fournie par un tiers ou par l’Utilisateur lui-même.

L’Utilisateur reconnaît qu’en aucun cas la responsabilité de Virtual DPO ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’une violation par l’Utilisateur de ses obligations contractuelles ou légales, y compris en cas de non-respect par l’Utilisateur de la règlementation liée aux données à caractère personnel, lors de la collecte des données afférents aux Clients.

La responsabilité de Virtual DPO ne saurait davantage être engagée suite à la transmission d’une information inexacte par l’Utilisateur, ou du fait de l’absence de transmission par l’Utilisateur d’une information pertinente.
L’Utilisateur reconnaît en outre qu’il doit, en toute hypothèse, prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts et, en particulier, se prémunir contre le risque de perte de données, en constituant une sauvegarde ou une copie de l’ensemble de ses données, documents, fichiers et supports.

Virtual DPO n’assumera en aucun cas la responsabilité des dommages indirects, tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque qui pourrai(en)t résulter de l’inexécution des présentes conditions générales. Est assimilée à un préjudice indirect et, en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée par un tiers contre l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait le droit de Virtual DPO d’interrompre temporairement l’accès au Site, lorsque celui-ci ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, Virtual DPO s’efforcera de limiter l’inconvénient pour l’Utilisateur en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.
La responsabilité des Parties ne saurait être engagée si l’exécution de leurs obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à leur volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.

Article 9 : Propriété Intellectuelle liée à la Suite Logicielle

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, aux éléments graphiques qui le composent, au logo Virtual DPO et aux Services, comprenant de manière non exhaustive, les droits d’auteurs, marques, brevets, savoir-faire, dessins et modèles et droits sui-generis des bases de données, restent la propriété exclusive de Virtual DPO.
La marque  a été déposée à l’INPI sous le numéro 4393108 et est la propriété exclusive de Virtual DPO.

En toute hypothèse, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte ni directement ni indirectement, y compris par l’intermédiaire de tiers, personnes physiques ou morales, aux droits de propriété visés au présent article et à prendre toutes les mesures nécessaires à leur protection.

A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de décompiler, désassembler, procéder par ingénierie à rebours, ou tenter de découvrir, traduire et/ou reconstituer le code et fichier sources du Site, ou permettre à des tiers d’effectuer de tels actes, sauf dans les cas prévus par la loi.
L’Utilisateur s’interdit également de faire tout usage non expressément autorisé de la marque  . Celle-ci peut uniquement être reproduite sur le site de l’Utilisateur, afin d’informer les Clients de l’Utilisateur de sa souscription aux Services fournis par Virtual DPO.
L’Utilisateur s’engage expressément à retirer de son site toute mention ou référence de quelque nature qu’elle soit à la marque  dans un délai maximum de sept jours francs, à compter de la clôture de son Compte pour quelque cause que ce soit.

Article 10 : Données Personnelles

Dans le cadre de son activité, Virtual DPO peut être amenée à collecter des données nominatives nécessaires à la gestion des Comptes. Ces données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, ainsi qu’avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.
Les Données recueillies par Virtual DPO sont exclusivement nécessaires à l’exécution des prestations visées aux présentes CGV. Elles sont conservées tant que l’Utilisateur dispose d’un Compte non clôturé et dans un délai de trois mois suivant la date de clôture. Virtual DPO se réserve néanmoins le droit de procéder à l’archivage des données personnelles qu’elle a pu être amenée à collecter en exécution des présentes, pour la durée de prescription des actions en responsabilité. Dans ce cas, les données archivées seront stockées sur un serveur sécurisé auquel seul le responsable juridique de Virtual DPO pourra accéder, et ce, exclusivement dans le cadre d’un contentieux dont la résolution nécessite la communication judiciaire desdites données.
Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture des Services mentionnés aux présentes Conditions Générales. Le traitement des données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration CNIL sous le numéro 2104971.
Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement des Données Personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes et conformément à la règlementation communautaire.
Le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client à l’adresse email suivante : contact@virtual-dpo.fr.
A toute fin utile, nous Vous précisons qu’en cas de difficulté en lien avec la gestion de Vos données personnelles, Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.
Afin d’éviter toute ambigüité, il est précisé que Virtual DPO ne collecte pas et n’a pas accès aux données personnelles collectées par les Utilisateurs auprès de leurs Clients.
Des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur lors de son accès au Site. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier une personne mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celle-ci sur le Site. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet « Option Internet » du navigateur.

Article 11 : Communication

Virtual DPO s’engage à solliciter l’autorisation du Client afin de citer celui-ci comme référence client sur son Site, ou sur tout document publicitaire. A toute fin utile, Virtual DPO adressera au Client une copie de la publication envisagée. De son côté, l’Utilisateur s’engage à ne refuser son autorisation que lorsque celle-ci est susceptible de lui porter préjudice.

Article 12 : Confidentialité

Les Parties s’engagent, en leur nom, au nom de leurs employés et de leurs salariés et au nom de toute personne ayant accès à leurs locaux, à garder confidentielles les informations définies ci-après (les « Informations Confidentielles »).
Doivent notamment être considérées comme des Informations Confidentielles : toutes informations et données techniques ou non techniques, mais de nature sensible, comme les idées, concept, savoir-faire, graphiques, schémas, informations marketing, financières, informatiques ou commerciales transmises par une Partie à l’autre dans le cadre de la fourniture des Services.
Néanmoins, les informations suivantes ne seront pas considérées comme confidentielles :
a. Les informations déjà dans le domaine public au moment où elles ont été transmises par une Partie à l’autre ;

b. Les informations communiquées au public, sans violation d’une obligation quelconque du présent document ;

c. Les informations divulguées par un tiers qui les détient légalement et est en droit de les divulguer.

La cessation des relations contractuelles des Parties pour quelque raison que ce soit ne met pas fin à l’obligation de confidentialité prévue dans le présent article.

Article 13 : Divers

En cas de nullité de l’une des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation, celle-ci sera remplacée par une stipulation dont le contenu sera le plus similaire possible à la disposition annulée, sous réserve que la nouvelle disposition soit équilibrée et ne porte pas atteinte aux droits des Utilisateurs.

Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales devra être constatée par écrit.
Les intitulés des articles des présentes conditions générales ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Aucun fait de tolérance par Virtual DPO, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Virtual DPO. En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’Application. Toute modification est communiquée à l’Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus de l’Utilisateur d’appliquer les nouvelles conditions générales, il dispose de la possibilité de fermer son Compte dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la modification des présentes Conditions.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

A défaut d’accord amiable intervenu dans les huit (8) jours de la survenance d’un différend entre les Parties, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, toute difficulté se rapportant à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.